LES RÉALISATIONS DE L’AFEDD
L’AFEDD présente en 2014 un bilan incomparable dans les domaines sensibles concernant les redevances exigibles pour l’utilisation de la musique en public…, les fermetures administratives…, la définition du cadre juridique applicable au métier…, les autorisations d’ouverture nocturne… les droits propres aux activités attractives et dansantes nocturnes.
- 75 % DE RÉDUCTION DE LA CHARGE SACEM
Dans les contentieux avec les sociétés d’auteurs l’AFEDD et son département BEMIM, ont obtenu une dimension européenne avec la réduction des tarifs SACEM et l’alignement progressif vers les autres concurrents européens… de 11% des recettes HT en 1990…, à 2,8% des recettes HT en 2014.
- LE CONTRÔLE DU JUGE DANS LES PROCÉDURES DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
L’AFEDD a fait inscrire les droits de la défense dans les procédures de sanctions administratives instituées par le Code de la santé publique.
- UN CADRE JURIDIQUE AU MÉTIER
L’AFEDD a mis en valeur « l’activité principale des discothèques » auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes, du Conseil Français de la Concurrence, et de la Commission de Bruxelles, et détaché cette activité de celle des cafés-bars. Elle a créé la FEDD (Fédération Européenne des Discothèques et Dancings), positionnant « le métier » de la discothèque à l’échelon européen.
- L’AUTORISATION NOCTURNE JUSQU’À 7 H
L’AFEDD a obtenu la reconnaissance du statut particulier des discothèques et la suppression de la précarité des autorisations de fermeture après l’heure des débits de boissons, par un droit spécifique, et permanent d’exploiter, « l’activité discothèque » jusqu’à 7 heures…
LES ÉTAPES MARQUANTES DU PARCOURS DE L’AFEDD
1989 : Plus de 100 contentieux ouverts par l’AFEDD-BEMIM. La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) a jugé le 13 juillet 1989, que « la redevance SACEM exigée auprès des discothèques sur la diffusion de musique à un public, devait s’aligner sur les pratiques en vigueur dans les autres États ».
1992 : La Commission de Bruxelles invite le Conseil de la Concurrence à sanctionner toute distorsion de traitement contre les discothèques de l’AFEDD-BEMIM, par rapport à d’autres utilisateurs identiques en France et en Europe.
1993 : Le Conseil de la Concurrence constate le niveau excessif des tarifs de la SACEM auprès des adhérents de l’AFEDD. En conséquence, le ministère de la Culture impose une médiation entre la SACEM et l’AFEDD, sous l’égide d’un haut magistrat. Le tarif initial de la SACEM envers les adhérents de l’AFEDD est réduit de 60 %. Un tarif unique s’impose dorénavant à tous les établissements identiques.
1996 : La Commission spéciale des droits voisins de l’article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle, convoquée sur la demande de l’AFEDD redétermine la rémunération équitable à verser à la SPRE, en application de la jurisprudence communautaire obtenue par l’AFEDD-BEMIM. Le tarif discothèque est réduit de 1,65 % sur les recettes HT à 1 % ! 40 % d’abaissement !
1998 : Négociation de l’AFEDD avec le Ministère de la Ville sur la légalité des refus de clients dans les discothèques. Création du panonceau AFEDD ; information à la clientèle des motifs de refus.
1998 : Remise au gouvernement du livre blanc de l’AFEDD, études de sociologues et d’économistes sur les réalités de l’activité de la discothèque et d’un cadre juridique impliquant des normes de fonctionnement adaptées à son activité nocturne…
2003 : Les députés font transcrire les premières consultations de l’AFEDD, concernant les atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux d’accès de tous à la justice… dans le Code de la santé publique ! Le nouveau texte incorpore des droits de défense dans les procédures de sanctions administratives : un débat contradictoire, la présence d’avocat, la motivation de la décision et la preuve des faits, l’arbitrage du juge administratif… en cas de contestation de la décision administrative.
2008 : Nouvelle réduction de 20 % du tarif SACEM pour le secteur de la discothèque, en application de la jurisprudence sur le droit de la concurrence obtenue par l’AFEDD depuis 1992.
2009 : Les règles de fonctionnement de la discothèque du livre blanc de l’AFEDD sont appliquées par les préfectures. Les dérogations de fermetures tardives sont octroyées aux établissements répondant aux normes de l’AFEDD, et à l’activité principale exercée selon les caractéristiques d’une discothèque : « séances musicales attractives et dansantes, dans une structure réglementée ».
2010 : Épilogue du long combat de l’AFEDD pour l’obtention d’un cadre juridique de la discothèque. Le décret (23 décembre 2009) attribue un droit permanent de fermeture à 7 heures aux discothèques. Il impose l’installation d’éthylotests, et la cessation des ventes d’alcool à 5 h 30.
2012 : Étude européenne réalisée par l’AFEDD auprès des sociétés d’auteurs. Alignement du tarif discothèque de la SACEM, sur les autres sociétés européennes. La nouvelle réduction de 18 % de la redevance SACEM consacre un combat de 30 années. L’économie représente 8 % du chiffre d’affaires annuel qu’une discothèque devait régler avant 1990 à la SACEM !
La nouvelle direction de la SACEM, apportent un soutien à l’AFEDD dans ses actions politiques concernant les fermetures administratives, les emplois dans le secteur, et la compétitivité des discothèques françaises.